Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Leroy dans la jurisprudence francophone - page 51

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet et 8 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mounir X..., demeurant boulevard de l'Europe à Oullins 69600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1987 du ministre de...

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. LEROY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 1982 du commissaire de la République du Var prescrivant le plan d'occupation des sols de la commune de Pourcieux, d'autre part...

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1988, présentée par M. X..., demeurant rue de la Coudrée, La-Chaize-le-Vicomte à Saint Florent des Bois 85310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juillet 1986 par lequel le conseil municipal de La-Chaize-le-Vicomte a...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE... ...Mme Leroy...Vu 1°, sous le numéro 101 205, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1988, présentée par M. et Mme Jean Z..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 28 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 29 février 1988 du maire de Nantes accordant un permis de construire à la sociét...

08-02-02-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1988, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision par laquelle la commission juridictionnelle du 5 juillet 1988 a décidé qu'il accomplirait son service national actif au titre du service militaire ; 2° renvoie l'affaire devant la commission juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 6 décembre 1988 de la commission régionale de Rennes le dispensant de ses obligations du service national actif ; 2° rejette la demande...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1989, présentée par M. EKEMBE X..., demeurant ... ; M. EKEMBE X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant...

68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PORTETS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PORTETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X..., la délibération du 15 mai 1987 de son conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols, ainsi que...

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Osman X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 11 janvier 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 1986 du directeur de l' O.F.P.R.A. rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Leroy...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 juin 1987 enjoignant à M. Z... Faker de quitter le territoire français, ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; 2° rejette la demande présentée par M. Z... Faker...