Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Lenoir dans la jurisprudence francophone - page 2

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Lenoir...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mokhtar X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 décembre 1985, par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 16 août 1982 refusant de lui reconnaître la qualité de...

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence ... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, interprète la partie de la décision n° 45 851 par laquelle il a rejeté la requête formée par M. X... contre la lettre que lui a adressée le 29 octobre 1979 le directeur départemental de l'agriculture de la Vendée, et déclare que cette décision a eu pour effet d'une part de confirmer la compétence du juge judiciaire sur les...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Arrêté... ...Mme Lenoir...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Brahim X..., actuellement détenu au centre de détention rue du Général Moulin à Caen 14000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...Mme Lenoir...Vu 1° sous le n° 58 426 la requête, enregistrée le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du 29 septembre 1980, du ministre du budget nommant la requérante trésorier principal de 2ème classe à la trésorerie générale de...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 15 square de la Garenne à Gonesse 95500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 15 square de Garenne à Gonesse 95500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 28 juin 1985 par laquelle la commission du recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Lenoir...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. LUJAMBIO Y..., demeurant chez Mme Fando X..., ... à Saint-Jean de Luz 64500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 septembre 1985, par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office français de protection des réfugiés...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Lenoir...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. GORDEJUELA Y... demeurant chez Me X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 juillet 1986 par, laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'OFPRA a refusé de l'admettre au statut de réfugié ; 2° renvoie...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Demande tardive ... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à "l'examen des procédures, méthodes et positions" prises par le maire de Neuf-Eglise Puy-de-Dôme sur la gestion des biens de la section de commune dite des Beauforts et à l'annulation de la décision...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...Mme Lenoir...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sébastien X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 3 décembre 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1985 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refus...