Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Lenoir dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 43619
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Personnels de la catégorie A des services... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1982 et 2 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 26 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du budget, en date du 13 mars 1980, approuvant le tableau...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 60046
67-03-03-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1984 et 17 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS DE TOULON, dont le siège est sis avenue Franklin Roosevelt, "le Saint Mathieu", à Toulon 83000, représenté par son président en exercice dument habilité à cet effet par une délibération du conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 66953
14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Champ... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "AUTOMOBILES CITROEN", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir l'arrêté °n 85-6/A du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 16 janvier 1985 relatif aux prix de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 67453
01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1985 et 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENNEES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Maryse X..., la délibération du jury proclamant le résultat du concours interne pour l'emploi de rédacteur à la...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 67472
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Mme Lenoir...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à M. Alex X..., inspecteur des impôts, le montant de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et a renvoyé l'intéressé devant...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 67770
01-02-02-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE 59411, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération de son conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 68438
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -Administrateur civil - Volonté non équivoque de quitter l'administration et... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 1985 portant acceptation de sa démission de ses fonctions d'administrateur civil, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi °n 84-16 du...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 68550
01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 3 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA BATIE, dont le siège social est à Saint Hilaire Touvet, 38720 Saint Bernard du Touvet, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice dûment habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 68966
68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification du... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PEROLS Hérault, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 mars 1985 en tant que, par ce jugement, il a annulé, à la demande de M. Jean X..., l'arrêté du maire de Pérols en date du 29 octobre 1984 accordant à M. Alain Y... une...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 70563
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Déviation d'un chemin... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985 et 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'EGUILLES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 17 juillet 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1984 du...
