Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 20 février 1974, 89237
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'... ...Mme Latournerie...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ELSA, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 24 MAI 1965 AU 30 AVRIL 1967 ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1974, 90438
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Mme Latournerie...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1975, 95437
19-04-01-02-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT... ...Mme Latournerie...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 21 JUIN 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA DAME X... ... , DEMEURANT ... , UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 janvier 1974, 86756
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES... ...Mme Latournerie...REQUETE DE LA SOCIETE LECOUFLE ET CIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A. AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 décembre 1974, 93637
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Applicabilité du C.G.I. au... ...Mme Latournerie...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ..., DEMEURANT A ... RUE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1967, 1969 ET 1970 ET DU TIERS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 avril 1975, 88716
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE -Redevable - Cas où les travaux ont été... ...Mme Latournerie...REQUETE DES SOCIETES "ALLIANCE TECHNIQUE INDUSTRIELLE" ET "MATELEM" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLES SOIENT DECHARGEES DE L'IMPOSITION DE 23 200 F MISE A LEUR CHARGE EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 POUR CREATION DE LOCAUX INDUSTRIELS PAR DECISION DU 29 DECEMBRE 1966 DU PREFET CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE...
| France, Conseil d'État, Section, 14 juin 1974, 89865 et 89866
- Condition d'inexploitation "indépendante de la volonté du contribuable" - Cessation d'une activité technique dépassée RJ1. ... ...Mme Latournerie...1° REQUETE N° 89.865 DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET MOBILIERE DE BASSE-BRETAGNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; 2° REQUETE N° 89.866 DE LA MEME SOCIETETENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A PRESCRIT UNE...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 20 février 1974, 83452
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Mme Latournerie...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A, AVEC LA SOCIETE ANONYME Y... , CONSTITUE EN 1956 UNE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 février 1974, 88191
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Mme Latournerie...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 janvier 1975, 89796
19-06-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit -... ...Mme Latournerie...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "SAVONNERIES LEVER", AYANT SON SIEGE SOCIAL A ... V, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1972 ET LE 21 JUIN 1973 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
