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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1982, 33375

...Mme Laroque... 39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Marchés négociés - Marchés à prix provisoires art. 105 du code - Conditions non remplies. 39-02-02 En passant des marchés à prix provisoires pour des fournitures de munitions pour tube réducteur, qui ne sont pas des fournitures complexes ou d'une technique nouvelle et ne présentent pas, dans le cadre de ces marchés, un caractère d'urgence impérieuse ou des aléas techniques importants, le ministre de la défense méconnaît les dispositions de l'article 105 du...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 novembre 1983, 30493

...Mme Laroque... 16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat - Existence - Participation à un concours d'architecture 1. 16-05-03, 39-01-01, 39-04, 60-01-02-02-01, 60-04-03-02 Concours ouvert par une commune aux architectes et agréés en architecture. Conformément au règlement, le jury s'est réuni pour examiner les esquisses détaillées présentées par les candidats au titre de la première phase du concours et a proposé à l'approbation du conseil municipal la désignation de 4 lauréats admis à participer à la deuxième...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 janvier 1985, 56980

...Mme Laroque... 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Autres conditions - Ecole nationale de la Magistrature - Obligation de se présenter personnellement au moment de la demande d'admission - Condition nécessaire pour être admis comme candidat. 36-03-02-01 Aux termes de l'article 3, 4ème alinéa, de l'arrêté du 5 mai 1972 du garde des sceaux, relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, "les candidats doivent, au moment du dépôt de leur demande...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1985, 21540

...Mme Laroque... 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Travail, emploi - Fixation du ressort d'un conseil de prud'hommes. 54-07-02-04, 66-01-02-006 Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le Gouvernement lorsqu'il fixe le ressort d'un conseil de prud'hommes, en application de l'article L.511-3 du code du travail modifié par la loi du 18 janvier 1979. 66-01-02-006 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - JURIDICTIONS DU TRAVAIL - CONSEILS DE PRUD'HOMMES...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1985, 23513

...Mme Laroque... 14-05-02-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - NOTION -Absence - Griefs insuffisamment établis. 14-05-02-03 Décision du ministre de l'économie, sanctionnant une société pour infraction à l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, reprenant à son compte l'avis de la Commission de la concurrence, laquelle s'était fondée sur deux griefs dont le premier était présenté comme...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1985, 46715

...Mme Laroque... 01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE -Compétence - Organisation et calendrier des études - Article 3 du décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 - Vacance des classes pendant deux jours en vue d'organiser une consultation nationale. 30-01-01, 30-02-02-03 Ne porte pas atteinte aux instances de concertation mises en place dans les lycées par le décret...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1985, 54476

...Mme Laroque... 66-03-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL -Fermeture dominicale ordonnée par le préfet sous réserve de dérogations accordées sur avis favorable d'une commission - Illégalité 1. 66-03-02-02 Arrêté préfectoral du 29 avril 1938 prescrivant la fermeture au public le dimanche, à Paris, des établissements vendant des articles d'habillement au détail, mais prévoyant que les commerçants qui en feraient la demande pourraient remplacer la fermeture du dimanche par...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1985, 41010

...Mme Laroque... 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Décret présidentiel pris en février 1982 et nommant un professeur d'université à compter de la rentrée universitaire de 1979. 01-08-02-02, 30-02-05-01-06-01-04 Ministre de l'éducation nationale refusant, par décision du 25 juillet 1980, de nommer Mme M. comme professeur associé dans une université. Retrait de cette décision le 22 décembre 1981 par le ministre de l'éducation nationale, avant que ne statue le tribunal administratif auquel l'intéressée avait...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 mars 1985, 01176 et 01177

...Mme Laroque... 15-03-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - CONSTATATION DE L'ILLEGALITE DES REGLEMENTS -Décret, instituant une taxe sur les vins de table originaires d'Italie, pris sur le fondement de la dérogation prévue au paragraphe 2 du règlement 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole - Paragraphe 2 déclaré non conforme au Traité de Rome par la Cour de justice - Illégalité du décret. 15-03-03-02, 15-05-11-02...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 avril 1985, 35686

...Mme Laroque... 03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Attribution à la commune de terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967 modifiée - Inexactitude matérielle du motif retenu pour choisir l'emplacement - Illégalité. 03-04-03-02-04 Commission départementale de remembrement, saisie par une commune en application de l'article 1er alinéa 2 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, ayant attribué à cette commune...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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