La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 140

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS ... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1987 et 23 juillet 1987, présentés pour M. Jean-Marc X..., demeurant ... Auxerroise à Avallon 89200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 19 février 1987 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté l'appel qu'il avait formé contre la décision du conseil régional de...

55-01-02-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1988, présentée par M. Michel X..., demeurant Quartier les Blaches Châteauneuf-sur-Isère par Bourg-de-Péage 26300 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui lui a été notifiée le 30 avril 1988 prise par le conseil national de l'ordre des architectes et portant fixation tant du barème des cotisations dues à l'ordre pour 1988 que de leurs...

01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire enregistrée le 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois sur son recours gracieux tendant à ce que soit prise en compte l'ancienneté acquise dans son corps d'origine lors de sa nomination dans le corps de conseiller de chambre régionale des comptes...

39-08-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - M. Paul Z..., architecte, demeurant ..., - M. X..., architecte, demeurant ..., - Les héritiers sous bénéfice d'inventaire, de M. Marcel A..., décédé, à savoir : Mme veuve Denise A..., demeurant ..., Mme Martine C..., demeurant "Le Pas de Pique", Le Tignet D... 06530, M. Bernard A..., demeurant rue Auguste Charlois à la Cadière d'Azur 83740...

01-04-035-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...Mme Laroque...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 1987 et 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture SYGMA-CFDT, ayant son siège ... ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, des finances et de...

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION 54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1990, présentée par M. X..., demeurant ... 59378 ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord du 16 juin 1989 autorisant la société anonyme Le Silencieux à affecter à usage commercial...

16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat - Existence -... ...Mme Laroque...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MONT-DE-MARSAN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JANVIER 1981 ET 27 MAI 1981 ET TENDANT : - A L'ANNULATION DU JUGEMENT N° 4 127 EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X..., ARCHITECTE, UNE INDEMNITE DE 25 000 F EN RAISON DE...

28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1982, présentée par M. Jean-Richard F..., demeurant ... ; M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1982 de la commission de contrôle des élections universitaires de Corte refusant d'annuler les élections organisées le 4...

39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 13 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant La Cride, chemin de Bacchus à Sanary-sur-Mer 83110 et pour la société anonyme DUC ET MERIC représentée par MM. Pousset et Siret administrateurs judiciaires ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice...

37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - ORGANISATION 37-03-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1980, présentée par le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, M. X... et Mme Corinne Y..., avocats, demeurant ... et la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS dont le siège est ... ; le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, M. X... et Mme Y... et la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES...