La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 9

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1987, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugemen en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat national autonome du personnel des chambres de commerce, la décision en date du 12 septembre 1983 par...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1987, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du Syndicat national autonome du personnel des chambres de commerce la décision en date du 12 septembre 1983 par...

16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE 28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -... ...Mme Laroque...Vu la requête enregistrée le 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel Z..., demeurant ..., représenté par la S.C.P. Riché, Thomas-Raquin, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 24 juillet 1987 par lequel ledit tribunal a rejeté sa protestation tendant à voir annuler les opérations...

36-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS -Notes du directeur de l'éducation surveillée diffusant les avis émis par les... ...Mme Laroque...Vu 1°, sous le n° 94 201, la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 31 août 1987, présentée par M. Joël C..., demeurant à Saint-Quentin-sur-Sauxillanges 63490, et tendant à l'annulation des notes du 29 juin 1987 par laquelle le directeur de l'éducation surveillée porte à la connaissance des responsables des services extérieurs, d'une part les mutations et règlements des questions diverses, d'autre part, les promotions et...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1988 et 10 juin 1988, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 25 novembre 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé une peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant 15 jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi 88-828 du 20...

30-01-04-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - COMPOSITION ... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 mai 1988 et 17 janvier 1989, présentés pour Mlle Hélène X..., demeurant Route du Grand Maine à Fléac 16730 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 mars 1988 en tant que ledit jugement a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1986 par laquelle le jury du baccalauréat G3 l'a déclarée apte...

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan et du ministre de l'agriculture en date du 19 avril 1986...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1983 et 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Pierrette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la circulaire de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale du Val...

03-01-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL 33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1984 et 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, CENTRES DE GESTION ET SERVICES ANNEXES, dont le siège est ..., représenté par M. Kerbriand-Postic, demeurant au siège dudit syndicat ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la commission nationale...

01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire enregistrée le 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois sur son recours gracieux tendant à ce que soit prise en compte l'ancienneté acquise dans son corps d'origine lors de sa nomination dans le corps de conseiller de chambre régionale des comptes...