La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 6

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 66-07-02-03-05... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre 1989 et 9 février 1990, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur la demande de la société Sottrans, la décision du 14 février 1986 du secrétaire d'Etat chargé des...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1990 et 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "ETABLISSEMENTS LUCIEN BERTAUD", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant à Donnezac 33860 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 10 décembre 1987 de...

66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Laroque...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1990, le jugement en date du 14 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Vu la demande présentée le 26 février 1990 au tribunal administratif de Paris par le...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège social est aux Glaisins, B.P. 200 à Annecy-le-Vieux 74942, représentée par ses présidents et représentants légaux en exercice ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1990 par lequel...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 37-05-005... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Brahim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 100 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 11 août 1989 par laquelle le préfet du Rhône a confirmé sa décision en date du 12 juin 1989 refusant...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1987 et 1er juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raoul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 avril 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a...

66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par Mme Raymonde X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler un jugement en date du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision implicite autorisant son licenciement pour motif économique, rejeté l'exception...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1987 et 19 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. LES ATELIERS DE GLOS-TOLKIT, dont le siège est ... 75341 ; la S.A. LES ATELIERS DE GLOS-TOLKIT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 24 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision en date du 27 août 1982 par laquelle le ministre...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 66-07-02-04-02... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 janvier 1988 et 6 mai 1988, présentés pour la S.A. DESCAMPS, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la S.A. DESCAMPS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 2 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de...