La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 5
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1992, 86956
54-04-02-02-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Détermination du débiteur... ...Mme Laroque...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 18 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 29 juin 1984 du jury du brevet technique supérieur BTS d'électronicien session 1984 confirmant sa délibéraiton du 6 juin 1984 portant élimination de MM. X... et...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1992, 90251
54-08-02-02-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE FAIT - CONTROLE DE LA DENATURATION DES... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1987 et 7 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 avril 1987 par laquelle la Chambre nationale de discipline des architectes a prononcé sa suspension pour trois mois ; Vu les autres pièces du dossier, et notamment la décision du conseil régional...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1992, 93979 et 94029
01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme Laroque...Vu 1° sous le n° 93 979, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1988 et 4 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Caen, représentée par son maire en exercice ; la ville de Caen demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 9 mars 1984 par lequel le commissaire...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1992, 93980
01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Laroque...Vu 1°, sous le n° 93 980, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1988 et 4 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CAEN, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 26 mars 1985 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1992, 96063
49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES ... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1988 et 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mai 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de l'Ardèche a rejeté sa demande d'autorisation...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1992, 99421
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS 54-01-07-06-01-02... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1988 et 1er octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ... 13255, et tendant à l'annulation de la décision du premier président de la Cour des comptes en date du 28 avril 1988 refusant de prendre en compte la durée du service militaire légal accompli par le requérant dans le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1992, 99456
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS 54-01-07-06-01-02... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1988 et 4 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du premier président de la Cour des comptes en date du 28 avril 1988 refusant de prendre en compte la durée du service militaire légal accompli par le requérant dans le calcul de son ancienneté dans le corps des...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 06 janvier 1992, 101682
01-07-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1988 et 4 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE TRANSPORTS WOURMS, dont le siège social est ... les Saints-Avols 57740, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DE TRANSPORTS WOURMS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annul...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 06 janvier 1992, 102906
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1988, présentée pour la SOCIETE ANONYME FAIENCERIES DE SALINS, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME FAIENCERIES DE SALINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 5 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 11 mai 1987 de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 06 janvier 1992, 104993
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1989, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... au Bois à Nantes 44100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rouen en tant qu'elle refuse à M. X... la communication de...
