La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 35

30-01-04-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - POUVOIRS DU MINISTRE 30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT -... ...Mme Laroque...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 7 juin 1988, l'ordonnance en date du 2 mai 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, la requête de M. Joseph X... tendant à l'annulation des épreuves de l'agrégation de philosophie, session 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES ... ...Mme Laroque...Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 juin 1988...

55-01-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1988 et 1er mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant "la Salamandre" rue Auguste Renoir, Le Lavandou 83998 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 2 juillet 1988, par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le conseil...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 55-01-02-01-03 PROFESSIONS -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 5 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant au Parc du Château, les Chênes Verts 2ème étage à Mérignac 33700 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 28 janvier 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation de la...

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION 68-03-04-02... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES COMMERCANTS D'AUCH EN GASCOGNE, demeurant ..., M. Christian Y..., demeurant ..., et Mme X... demeurant le Grand-Mourroussin à Auch ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du...

01-01-02-02-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X..., représenté par la S.C.P. d'avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation Desaché-Gatineau, agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Loches en date du 22 février 1984, il demande que le Conseil d'Etat : 1° apprécie la légalité, d'une part, de l'arrêté en date du 28 avril 1981 par lequel le ministre de...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES ENDIVIERS INDEPENDANTS DU NORD DE LA FRANCE, demeurant ... agissant par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'agriculture en date du 27 février 1985 précisant les conditions dans lesquelles doit se dérouler la consultation des producteurs en vue de...

03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES 03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES 03-05-04 AGRICULTURE - PRODUITS... ...Mme Laroque...Vu 1° sous le n° 76 153, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "UNION DES PRODUCTEURS DE LEGUMES INDEPENDANTS BRETONS", dont le siège est ..., représentée par son président domicilié audite siège ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 27 novembre 1985 par lequel le ministre de...

03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES 03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES 03-05-04 AGRICULTURE - PRODUITS... ...Mme Laroque...Vu, 1° sous le n° 76 173, la requête, enregistrée le 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe N..., demeurant au Bourg à Créances 50710, M. G..., demeurant au Haut Dy à Créances, M. Pierre F..., demeurant au Mesnil à Créances, M. O..., demeurant au Bourg à Créances, M. E..., demeurant au Bourg à Créances, M. Y..., demeurant au Mesnil à Créances, M. Michel B..., demeurant au Hameau Duneville à Créances, M...

03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES 03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES 03-05-04 AGRICULTURE - PRODUITS... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège ; la fédération demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture du 27 novembre 1985...