La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 34

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1988, présentée par le directeur de l'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES, dont le siège est ... ; le directeur demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision tendant à ordonner le paiement du traitement des élèves de la promotion 1986-1987 sur la base de l'indice 302, à la demande de M. Yves X... ; Vu les autres pièces du dossier...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 30-01-04-03... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 1er septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 6 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M. X..., annulé la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 7 décembre 1987 l'invitant à effectuer un stage...

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1988, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports rejetant son recours contre la notation des...

66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1988 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 11 avril 1988 annulant l'autorisation de licencier M. X..., délégu...

30-02-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er mars 1989 et 23 juin 1989, présentés par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 janvier 1989 rejetant une requête aux fins de sursis à exécution d'une décision du recteur de l'académie de Toulouse mettant fin à ses fonctions de maître...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1990, présentée par M. Régis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du concours T08 ouvert en 1989 pour un emploi de technicien de la recherche de 3ème classe, informaticien de gestion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté interministériel du 15 février 1988 relatif aux modalités d'organisation des concours de...

54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...Mme Laroque...Vu 1°, sous le n° 118 359, enregistrée le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 3 juillet 1990 par laquelle, en application de l'article R. 194 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat la demande présentée par Mme Heide X... tendant à ce qu'il plaise au tribunal administratif de Strasbourg de...

30-02-05-01-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1983 et 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., maître-assistant à l'université d'Orléans, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mars 1980 du président de l'université d'Orléans...

54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1986 et 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 septembre 1980 par laquelle le ministre de l'environnement et...

01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n os 40-85, 41-85, 42-85, 43-85 et 44-85 du 21 octobre 1987 par lesquels le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les décisions ministérielles du 17 août 1984 refusant à M. Roger B..., Mlle Christine X..., M...