La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 31
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 83915
39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION... ...Mme Laroque...Vu la décision en date du 9 décembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE LONS-LE-SAUNIER, enregistrée sous le n° 83-915 et tendant à l'annulation du jugement en date du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné à payer une somme de 544 318,16 F à MM. Pierre et Bernard X..., condamné le centre hospitalier à indemniser ceux-ci de 90 % du préjudice correspondant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 85009
37-06,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ACTIVITE DES JURIDICTIONS -Juridiction administrative... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1987 et 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES, dont le siège social est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 86315
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES ... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR enregistré le 2 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 janvier 1986 du directeur des personnels d'enseignement supérieur rejetant comme irrecevable la demande d'admission à la Casa...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 86520
54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1987 et le 5 août 1987, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à ce que la chambre de commerce et d'industrie d'Alès soit déclarée responsable du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat de travail qui le liait...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 96209
01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé une décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz rejetant la demande de Mme X... tendant à être affectée comme enseignante à la maison d'arrêt de Nancy ; 2° rejette la requête de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 97329
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Laroque...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1988 et 25 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre d'aide par le travail Chantecler par Me Ryziger, avocat au Conseil d'Etat ; le Centre d'aide par le travail Chantecler demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 98777
33-02-06-02-04 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - REPRESENTATION DU PERSONNEL 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1988 et 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION C.F.D.T. DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général du centre national de documentation pédagogique, sur sa demande de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 novembre 1990, 102848
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... de Possac à Nîmes 30000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 28 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1986 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a ordonné une retenue d'une...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 novembre 1990, 117988
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE ... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1990, présentée par M. Joseph X..., demeurant Quartier Barraud à La Roque-sur-Pernes 84210 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a admis son intervention et rejeté la protestation de MM. Y..., F..., D... et E... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 mars 1990 à La Roque-sur-Pernes en...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 novembre 1990, 77048
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1986, présentée pour la SOCIETE ANDRE TENNESON et la SOCIETE TANNERIE ET CORROIERIE DE TOURAINE dont le siège est à Château-Renault Indre et Loire ..., représentées par leur représentant légal en exercice ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision du 7 février 1986 par laquelle il a rejeté leur précédent...
