La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 28

30-02-05-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Laroque...1° Vu, sous le numéro 72 973, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1985, présentée par le Syndicat National de L'Enseignement Supérieur SNESUP ... ; le SNESUP demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1082 du 11 octobre 1985 relatif au recrutement d'allocataires d'enseignement supérieur dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, ensemble...

01-02-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1986 et 15 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler une circulaire, en date du 6 août 1986, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a...

09-03,RJ1 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Examens, diplômes, exercice professionnel en qualité d'agent public - Epreuves du certificat d'aptitude... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1987, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la session de mai 1987 du certificat d'aptitude à la fonction de professeur de classes d'orchestre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 1981, modifié par l'arrêté du 12 septembre 1986, relatif aux conditions de recrutement des...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1987 et 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES DE FRANCE, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juin 1987 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la...

61-06-03-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES ... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1988 et 9 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Francine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 septembre 1985 du jury de l'examen de 1ère en 2ème année des...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat, d'annuler un jugement du 3 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur la demande présentée le 31 mai 1985 par Mme X..., professeur certifié de sciences naturelles au collège Jean-Baptiste...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...Mme Laroque...Vu, enregistrée le 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 28 mars 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée devant ce tribunal par Mme Liliane X... ; Vu la demande, enregistrée le 22 février 1988 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par Mme...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 14 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 4 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet qui résulte du silence gardé sur la demande présentée le 9 mai 1985 par M. X..., adjoint d'enseignement en sciences naturelles au collège Evariste Gallois à Nanterre, tendant...

30-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat ministère de l'éducation nationale à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 12 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : - renvoyé l'intéressée devant le recteur de l'académie de...

44-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande n° 8702924-7 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 7 octobre 1986 créant la zone d'aménagement concerté du "Front de...