La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 27

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1988 et 6 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PAUL SABATIER, chemin des Maraîchers à Toulouse 31062 ; l'UNIVERSITE PAUL SABATIER demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de X..., les décisions de jury du concours de recrutement...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1988 et 6 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PAUL SABATIER, chemin des Maraîchers à Toulouse Cedex 31062 ; l'UNIVERSITE PAUL SABATIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 24 octobre 1986 du...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Mireille X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° une décision du 30 septembre 1988 par laquelle le président du jury de CAPES de sciences physiques a rejeté son recours gracieux ; 2° la décision du 8 juillet 1988 du même jury la déclarant éliminée de la session 1988 du concours dudit CAPES ; Vu les autres...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1989, présentée pour M. Patrice X..., demeurant Espagnagol à Beynat 19190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 15 octobre 1986 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a, d'une part...

30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin 1989 et 28 juillet 1989, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES F.N.A.T.H, dont le siège social est ... 42029, représentée par son secrétaire général en service M. Marcel X... ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande l'annulation pour excès de pouvoir...

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE 61-06-03-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1985 et 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES, Charente-Maritime ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X..., la décision du directeur de l'hôpital de Saintes, la demande...

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE -Aide médicale hospitalière - Admission des bénéficiaires en... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1985 et 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES, Charente-Maritime ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X..., la décision du directeur de l'hôpital de Saintes, la...

28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE 28-08-05-02-03... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE C.G.T. DE L'EQUIPEMENT, représentée par Mlle Evelyne Trenon, secrétaire, faisant élection de domicile au siège de la fédération, ... 93515 ; la FEDERATION NATIONALE C.G.T. DE L'EQUIPEMENT demande l'annulation pur excès de pouvoir : 1° des élections du 4 octobre 1984 au comité technique paritaire de la direction de...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1985, présentée pour M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a rejeté ses demandes en date du 1er décembre 1983 et du 13 décembre...

33-02-06-01-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - QUALITE - AGENT PUBLIC 33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DES METIERS DU VAL-DE-MARNE, représentés par son président en exercice, dont le siège social est situé ... ; la CHAMBRE DES METIERS DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de...