La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 26

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT ... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 5 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision ministérielle implicite rejetant la demande de Mme Madeleine X... tendant à être intégrée dans le corps des adjoints d'enseignement au titre de...

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT ... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERDEPARTEMENTALE DU VAL D'OISE ET DES YVELINES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERDEPARTEMENTALE DU VAL D'OISE ET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 13 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du 30 mai 1986...

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1990, présentée par M. Abel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1986 par laquelle le chef de l'antenne cadres II de...

01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES... ...Mme Laroque...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 6 avril, 20 juillet 1984, 2 janvier et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant la Résidence "Véla d'Oro" Palagaccio à Bastia 20200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 5 décembre 1983, tendant à la prise en compte de...

01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES... ...Mme Laroque...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 1er juin 1984, 14 septembre 1984, 12 octobre 1984 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., domicilié à la chambre régionale des comptes, ... 34064 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 15 décembre 1983, tendant à la prise en compte de...

01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES... ...Mme Laroque...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1984 et 15 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., domicilié à la chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 24 janvier 1984, tendant à la prise en compte de l'ancienneté acquise...

66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 novembre 1987 et 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme LABORATOIRES BRUNEAU, dont le siège social est ... ; La Société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt de l'appréciation de la...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 2 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite résultant du silence gardé sur la demande présentée le 17 février 1986 par Mme X..., professeur certifié de sciences naturelles au collège Evariste Gallois à Nanterre, tendant à obtenir...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...Mme Laroque...Vu l'ordonnance en date du 10 août 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 juin 1988, présentée pour M. Y... et tendant...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 26 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 27 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite qui résulte du silence gardé sur la demande présentée le 4 juin 1985 par Mme Z..., adjoint d'enseignement en sciences naturelles au collège Jean-Baptiste X...