La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 24

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES, dont le siège est ... 75007 Paris ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du paragraphe 12 de la circulaire du 25 septembre 1985 du recteur de...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE 36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Andrée X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre une décision du directeur général du CNRS prononçant sa mutation ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... 14-153 à Marseille 13008 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 20970-21022 du 8 décembre 1982 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le décret n° 79-796 du 15 septembre 1979 modifiant le statut...

66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme RE-GIMELLO, demeurant ... ; Mme RE-GIMELLO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 22 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Nice de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son licenciement pour motif économique en date du 11 décembre 1985 a...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation d'un agent contractuel dans des... ...Mme Laroque...Vu le recours du ministre délégué chargé des transports enregistré le 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat indépendant du corps administratif supérieur de l'aviation civile et de la météorologie, la décision du 28 juin 1984 du directeur général de l'aviation civile nommant...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE 60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1989, présentée pour M. X..., demeurant Lamotte-du-Rhône à la Trache 84500 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 février 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 1987 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE 60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1989, présentée pour M. X..., demeurant à Lamotte-du-Rhône 84840 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 février 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 1987 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES... ...Mme Laroque...Vu l'ordonnance en date du 13 novembre 1989, enregistrée le 17 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse transmet au Conseil d'Etat la demande, enregistrée le 28 juillet 1989 au greffe du tribunal administratif, présentée par Mlle Y..., M. A..., Mlles B..., Z..., X..., tendant à l'annulation des épreuves orales du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement du...

68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société LE SILENCIEUX, dont le siège est ..., représentée par M. Poisson en vertu des pouvoirs donnés par le président-directeur général de ladite société ; la société LE SILENCIEUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 7 octobre 1986 du...

55-01-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...Mme Laroque...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 1989 et 14 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 23 novembre 1988 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1988 du Conseil...