La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 23

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C..., demeurant 19 boulevard Guist'Hau à Nantes 44000 ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 1985 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a établi le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ... et M. Roland X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du président de la République du 21 août 1985 en tant qu'il nomme M. René Bastie président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 75-164 du 12 mars 1975 portant statut particulier...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril et 4 août 1986, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision en date du 3 février 1986 par laquelle le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur a rejeté la demande d'indemnité qu'il a formée en raison du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa...

39-06-01-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1987, présentée pour la société S.M.A.C. Acieroid, dont le siège social est ... 75240, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société S.M.A.C. Acieroid demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à payer à l'Etat la somme de 753 438 F avec intérêts au taux...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ... ...Mme Laroque...Vu 1°, enregistrée sous le n° 90 700 le 25 août 1987 l'ordonnance en date du 12 août 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. André GAUTHIER ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 juillet 1987 la demande présentée par M. X..., demeurant ... IV à Toulouse 31000 ; M. GAUTHIER demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 13 mai...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1987, présentée pour M. X..., demeurant ... Essonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 1er juillet 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...

54-08-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT 55-015 PROFESSIONS... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin 1988 et 6 octobre 1988, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation d'une décision de la chambre de discipline de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention en date du 15 avril 1988 qui a prononcé sa radiation définitive de la liste nationale des conseils en brevets d'invention ; Vu les autres...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° condamne l'université de Paris V unité de formation et de recherches en éducation physique et sportive à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur de l'unité de...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1990, présentée par le maire de la COMMUNE DE MOIGNY-SUR-ECOLE, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 31 juillet 1990 ; la COMMUNE DE MOIGNY-SUR-ECOLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision implicite opposant un refus à la demande présentée par...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 66-07-02-045 TRAVAIL ET... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1983, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 avril 1983 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 427 000 F en réparation du préjudice résultant pour lui de l'exercice du contrôle de l'administration...