La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 22

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS ... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Saint-Laurent du Médoc 33112 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre les épreuves d'admission en classe instrumentale organisées par l'école nationale de musique de Nevers, pour l'année 1984-1985, en tant que le jury a refusé de déclarer admis son fils Lionel ; 2...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS ... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Saint-Laurent du Médoc 33112 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du jury de l'école nationale de musique de Nevers à l'issue de l'examen du 23 octobre 1985, en tant qu'il a refusé pour l'année 1985-1986 l'entrée en classe de piano de son fils Lionel ; 2...

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1988, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre du 1er juillet 1988 du secrétaire du comité médical paritaire de la Drôme le mettant en garde contre les...

66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1989 et 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES NOUVELLES GALERIES, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME DES NOUVELLES GALERIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1989 et 8 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET ; la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sur la demande de M. X... la décision de son maire attribuant au directeur des sports de la...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 22 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant B.P. 6, rue des Thermes à Enghien 95880 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 13 août 1987 par lequel le recteur de l'académie de Paris l'a radiée du corps des professeurs d'enseignement...

34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Mme Laroque...Vu 1° les requêtes, enregistrées le 27 juillet 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Fabre, demeurant Mas Garrigue, avenue de l'aérodrome à Perpignan 66000 ; Mme Fabre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 2 septembre 1988 déclarant...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...Mme Laroque...Vu, 1° sous le n° 114 391 la requête enregistrée le 2 février 1990, présentée par Mme Clémence X..., retraitée, demeurant ...Université à Cahors 46000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 août 1989 par lequel le maire de Cahors a autorisé la société à responsabilité limitée "Immo Energie" à édifier un...

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1990, présentée pour M. Guy de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 janvier 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental des Hautes-Alpes de l'ordre des médecins, en date du 15 novembre 1988, lui enjoignant de cesser ses activités...

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL ... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1990, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 janvier 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental des Hautes-Alpes de l'ordre des médecins, en date du 15 novembre 1988, lui enjoignant de cesser ses activités à Gap à compter du 30...