La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 21

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 55-02-08 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS -... ...Mme Laroque...Vu l'ordonnance en date du 21 mai 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1990, présentée par M. Bertrand X..., demeurant à Beaumarchés 32160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Tourneville Eure à une astreinte de 50 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Tourneville a...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aziza X..., demeurant ..., Le Port, à La Réunion 97420 et tendant à la modification des notes des épreuves de titres et travaux et d'examen des services rendus qui lui ont été attribuées lors du concours national de praticien hospitalier pour la session 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES 24 DOMAINE 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1984, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET FOUESNANT, dont le siège est ..., La Forêt Fouesnant 29133 ; le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET FOUESNANT demande que le Conseil d'Etat annule l'article 2 du jugement du 2 novembre 1978 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à faire reconnaître à la parcelle E...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet 1985 et 8 novembre 1985, présentés par Maître Le Bret, avocat au Conseil d'Etat pour la SOCIETE ANONYME TRANSPORTS CASSEGRAIN ; la SOCIETE ANONYME TRANSPORTS CASSEGRAIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa requête tendant...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1985, présentée pour Mme Yvonne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Livry-Gargan et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace soient condamnés à lui verser la somme de 34 344,57 F en réparation des...

66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril 1986 et 25 août 1986, présentés pour l'ENTREPRISE MARION par Maître Y..., avocat au Conseil d'Etat ; l'ENTREPRISE MARION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la...

14-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1987 et 14 août 1987, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PINSON ET VILLATTE, dont le siège social est ... ; la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PINSON ET VILLATTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 12 février 1987 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a inflig...

14-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1987 et 14 août 1987, présentés pour la SOCIETE LEOPOLD, dont le siège social est ... ; cette société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 12 février 1987 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a infligé une sanction pécuniaire de 20 000 F à raison de sa participation...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1987 et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 27 janvier 1987 par laquelle le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qui lui a été soumise par le conseil de prud'hommes de Paris relative à la décision administrative autorisant la sociét...