La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 18

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1984 et 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS DU BATIMENT ET DES METAUX, dont le siège est ... ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 18 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la...

14-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - SUBVENTIONS -Répartition d'une... ...Mme Laroque...Vu 1°, la requête enregistrée le 29 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 65 671, présentée par M. Jean-Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de sursis à exécution dirigée contre les décisions du Centre National de la Recherche Scientifique relatives à l'octroi de subventions pour l'année...

55-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU GARD, représenté par son président en exercice dûment mandaté ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU GARD demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 octobre 1985 qui a annulé la décision du conseil...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Laroque...Vu le jugement en date du 29 janvier 1987, enregistré le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat les requêtes présentées pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 juin 1986 confirmée le 8 juillet 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a déclaré irrecevable sa candidature à un emploi de...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet et 30 novembre 1987, présentés pour Mme Maryse X..., demeurant à Theze, Miossens 64480 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Pau, de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR 54-06-055... ...Mme Laroque...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1989, l'ordonnance en date du 28 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé la demande de M. X... enregistrée au greffe de ce tribunal le 21 juillet 1989 ; Vu la demande de M. X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation du concours de chef de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre du 15 juin 1989 ; Vu les autres...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION ... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations du concours interne d'agrégation d'Anglais, session 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-489 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 87-812 du 30 septembre 1987 modifiant...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vahid Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'université Claude X... de Lyon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du président de l'université Claude X... de Lyon ayant refusé, à l'issue de la session de 1983 des...

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 60-04-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1980 et 1er avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., née Gilberte X..., M. Jean-Jacques Y... et Mlle Christine Y..., tous trois demeurant avenue des Jonquilles aux Angles 66210, héritiers de M. Henri Y... ; les Consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement en date du 8 octobre 1980 en tant que, par ledit...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 novembre 1985 et 20 mars 1986, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant 1, place de la Pièce de L'Etang à Saint-Fargeau 77310, par Me Brouchot, avocat au Conseil d'Etat ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles statuant sur renvoi de la...