La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 17

66-07-02-03-06-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE... ...Mme Laroque...Vu l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble statuant en matière prud'homale enregistré au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 25 mars 1988 et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision administrative de retrait de l'autorisation tacite du licenciement pour motif économique de M. X... ; Vu la lettre du 29 novembre 1988 enregistrée au secrétariat du...

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1989 et 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Jeanne X..., pharmacien, demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 15 décembre 1988 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a : 1° rejeté sa demande tendant à ce que ce conseil annule la délibération du 8 janvier 1988 par laquelle...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE, dont le siège est ..., par Me Cossa avocat au Conseil d'Etat ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 février 1989 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision du président de la CHAMBRE DE...

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SCAEX INTER PROVENCE COTE D'AZUR, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir à la demande de M. X... l'arrêté du maire de Salon-de-Provence du 23 décembre 1985 lui accordant le permis de...

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 28-04-05-01-01... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 octobre 1990 et 5 novembre 1990, présentés pour M. Sévère I..., demeurant à Morne-Rouge "Haut du Bourg" à Macouba Martinique ; M. Pierre XZ..., demeurant au Bourg de Macouba Martinique ; M. Rigobert R..., demeurant au Bourg de Macouba Martinique ; M. Henri V..., demeurant 50 pas à Macouba Martinique ; Mme Reinette XW..., demeurant 50...

16-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1990 et 28 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection aux fonctions de maire de Cierrey Eure au terme d'un scrutin organisé le 26 juillet 1990, 2° le rétablisse en...

37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - ORGANISATION 37-03-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1980, présentée par le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, M. X... et Mme Corinne Y..., avocats, demeurant ... et la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS dont le siège est ... ; le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, M. X... et Mme Y... et la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL 48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 9 juin 1983 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce soient prises...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Mme Laroque...Vu 1°, sous le numéro 53 546, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1983 et 12 décembre 1983, présentés pour M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré l'Etat responsable du tiers des conséquences dommageables de l'accident survenu le 9 avril 1982 à M. X...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LES FOURRURES DE LA MADELEINE", dont le siège est ..., représentée par un gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL "LES FOURRURES DE LA MADELEINE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de...