La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 16

54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'autorisation de licenciement née du silence gardé par l'inspecteur du travail de Boulogne-Billancourt sur la demande d'autorisation sollicitée par la...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Laroque...Vu 1° sous le n° 55 172, enregistrée le 15 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 3 novembre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Edmond X... ; Vu la demande enregistrée au greffe central du tribunal administratif de...

36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE ... ...Mme Laroque...Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le...

55-01-02-015-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 janvier 1987 et 13 mai 1987, présentés pour M. X... LE GALL, demeurant ... ; M. LE GALL demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 26 septembre 1986 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé l'interdiction permanente du droit de donner des soins aux...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 66-07-02-03-03... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 11 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ses décisions du 17 janvier 1986 autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Z..., MM. X..., B..., Y... et A... ; 2° rejette les demandes présentées par...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Laroque...Vu l'ordonnance en date du 10 avril 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 20 mars 1987, présentée par M. X... et tendant...

66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme LES COMPAGNONS MENUISIERS DE L'ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la société anonyme LES COMPAGNONS MENUISIERS DE L'ILE-DE-FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 1987, par lequel le tribunal...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA CREATION DU PLAN D'EAU DES PRES SAINT-TAURIN ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 18 janvier 1988 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à obtenir la suspension des travaux de voirie entrepris pour la construction d'un...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Laroque...Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange en date du 10 février 1983 renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... ; Vu l'ordonnance en date du 18 avril 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1988, par laquelle le président du...

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., escalier 14, appartement 153, à Marseille 13008 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'intervention des mesures...