La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 15

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE 36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., assistante à l'Université Paris VI, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre la décision du 10 novembre 1983 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a mis fin à ses fonctions...

55-04-02-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE,... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant sa...

30-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin 1987 et 2 octobre 1987, présentés pour M. Jean-Claude VADAGNIN, conseiller d'éducation, demeurant collège Maurice Ravel, quartier Urdazuri à Saint-Jean-de-Luz 64500 ; M. VADAGNIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre...

01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Laroque...Vu 1° sous le n° 95 925, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1988, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE-SGEN-CFDT, dont le siège est ..., représentée par Mme Hélène Goux, secrétaire fédérale ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE-SGEN-CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7...

55-01-02-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1988, présentée par M. Michel X..., demeurant Quartier les Blaches Châteauneuf-sur-Isère par Bourg-de-Péage 26300 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui lui a été notifiée le 30 avril 1988 prise par le conseil national de l'ordre des architectes et portant fixation tant du barème des cotisations dues à l'ordre pour 1988 que de leurs...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...Mme Laroque...Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la demande présentée devant ce tribunal par M. Sylvain X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 octobre 1988, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...Mme Laroque...Vu l'ordonnance en date du 31 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal de Poitiers le 20 juillet 1989, présentée par M. Jean-Pierre X... et protestant contre la diminution de salaire...

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ... 42029, représentée par son secrétaire général, M. X... ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire n° 90-117 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, relative...

30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT... ...Mme Laroque...Vu l'ordonnance en date du 31 juillet 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mlle X..., demeurant ... à Alban 81250 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille ainsi que le "médiateur universitaire" à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite...