La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 14

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...Mme Laroque...Vu la requête et le mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre, 2 novembre 1990 et 4 février 1991, présentés pour M. Z..., demeurant ... par La Rochelle Charente-Maritime ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mai 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 14 novembre 1989 et...

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...Mme Laroque...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 2 octobre, 2 novembre 1990 et 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., par la Rochelle 17000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 mai 1990 du conseil régional de Poitou-Charentes rejetant l'opposition qu'il a formée à l'encontre de la décision du 14 novembre 1989 par laquelle le conseil régional, statuant sur la...

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...Mme Laroque...Vu la requête et le mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre, 2 novembre 1990 et 4 février 1991, présentés pour M. Z..., demeurant ... par La Rochelle Charente-Maritime, par lesquels il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mai 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 14 novembre...

28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Vote prolongé dans un... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1990 et 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Suger Y..., demeurant Terre-de-Bas aux Saintes 97000 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 10 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...Mme Laroque...Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 août 1990...

14-02-01-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CORSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS ; la Fédération demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 18 octobre 1990 par laquelle le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution d'une décision en date du 18 janvier 1990 de la commission départementale d'urbanisme commercial de la...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1991 et 25 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant "Le Fogolar", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la demande qu'il lui a...

03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 août 1980 et 6 mars 1981, présentés pour M. et Mme de X..., demeurant à La Membrolle-sur-Choisille, au lieu dit Mettray 37390 ; M. et Mme de X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 avril 1980 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande d'annulation de la décision de la commission...

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LEGROS A. ET COMPAGNIE, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE LEGROS A. ET COMPAGNIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée solidairement avec la communauté urbaine de Lyon, en réparation de la moitié des conséquences dommageables de...

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 février 1985 rejetant sa demande contre une décision du 5 mars 1984 du directeur de l'UER de médecine de l'université de Paris XII refusant de lui accorder l'autorisation de se présenter à l'examen national de fin de...