La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 12

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1988 et 29 juillet 1988, présentés pour M. Jean-Gabriel Y..., docteur en médecine, demeurant Résidence Amiral de X... ... ; M. Jean-Gabriel Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 10 décembre 1987, par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a interdit de donner...

54-08-02-004-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - CONCLUSIONS RECEVABLES EN CASSATION 55-04-02-01-01 PROFESSIONS -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1988, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 4 juin 1986 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois et quinze jours ; 2° renvoie...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé pendant plus de quatorze jours par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine sur la lettre du 7 mai 1984 de la société Anémone n'a pas fait naître au profit de cette...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES ... ...Mme Laroque...Vu, 1° à 33° les requêtes enregistrées le 19 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116 982, présentée par Mme Simone H..., demeurant ... ; - n° 116 983, présentée par M. Alain XG..., demeurant Le champ des landes à Saint-Georges-du-Bois 72700 ; - n° 116 984, présentée par Mme Monique XA..., demeurant ... ; - n° 116 985, présentée par Mme Christiane XD..., demeurant Ecole de la Grette à Besançon 25000 ; - n° 116 986, présentée par...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES ... ...Mme Laroque...Vu , 1° à 50° les requêtes enregistrées le 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 117 027, présentée par M. XJ..., demeurant ... ; - n° 117 028, présentée par Mme Q... BEL, demeurant ... ; - n° 117 030, présentée par M. Jacques N..., demeurant ... ; - n° 117 031, présentée par Mme Simone XF..., demeurant ... de Gadagne 84470 ; - n° 117 032, présentée par Mme Annie R..., demeurant ... 42023 ; - n° 117 033, présentée par Mme...

30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Laroque...Vu, l'ordonnance en date du 20 juin 1983 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1983 présentée par M. X... demeurant ..., et tendant...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE 61-07 SANTE PUBLIQUE -... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 7 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme, en ce qui concerne le montant de l'indemnité, le jugement en date du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 30 000 F avec les intérêts de droit ; 2° ordonne une expertise afin de...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS enregistré le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X... une somme de 3 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT... ...Mme Laroque...Vu, 1° sous le n° 67 231, la requête, enregistrée le 28 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 décembre 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 1983 mutant Mme X... d'office dans l'intérêt...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...Mme Laroque...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-L'HERM Vendée ; la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-L'HERM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 16 décembre 1983 par laquelle le conseil municipal a refusé à M. X... le remboursement des frais encourus par celui-ci pour la...