La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 11

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Laroque...Vu 1°, sous le n° 58 615, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 avril 1984 et 17 août 1984, présentés pour la SOCIETE COTECHNIPP, dont le siège est ... et pour M. Y..., syndic au règlement judiciaire de cette société, demeurant ... ; la société COTECHNIPP et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de...

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Laroque...Vu le jugement du 7 mars 1984 du conseil des prud'hommes de Metz enregistré au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 16 avril 1984 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle en date du 17 décembre 1982 autorisant la société Gardiennage industriel de la Seine GIS à licencier...

36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE ... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... par Me Odent, avocat au Conseil d'Etat ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision du président du syndicat mixte de l'orchestre philharmonique des pays de Loire O.P.P.L. refusant le retrait de...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité -... ...Mme Laroque...Vu la requête, présentée pour le groupement d'intérêt économique se dénommant "Groupement d'assureurs français Argos", dont le siège social est ..., représenté par son président M. Vimont, domicilié audit siège ; le groupement d'intérêt économique "Groupement d'assureurs français Argos" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il...

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION 55-04-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE... ...Mme Laroque...Vu, 1° sous le n° 81 897, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1986 et le 9 janvier 1987, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 20 mai 1986 par laquelle la section disciplinaire du conseil national des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 12 juin 1984 par lequel le maire de Lampaul-Plouarzel a accordé à ladite commune le permis de construire une halle de sport au...

66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Laroque...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril 1987 et 3 août 1987, présentés pour la SOCIETE HOSPITALIERE DE LA CLAIRIERE, dont le siège social est ... ; la SOCIETE HOSPITALIERE DE LA CLAIRIERE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du 26 décembre 1985 de l'inspecteur du travail...

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS ... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1987 et 23 juillet 1987, présentés pour M. Jean-Marc X..., demeurant ... Auxerroise à Avallon 89200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 19 février 1987 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté l'appel qu'il avait formé contre la décision du conseil régional de...

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY ... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. MIRANDE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 novembre 1985 par laquelle le président de l'université de Bordeaux III a rejeté son recours contre la décision du jury d'admission au diplôme d'études approfondies de géologie de cette université pour l'année...

01-04-035-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...Mme Laroque...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 1987 et 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture SYGMA-CFDT, ayant son siège ... ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, des finances et de...