La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 10

14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Céline Y... X..., demeurant ... ; Mme DRAVALEN X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de métiers de Quimper du 11 janvier 1983 en tant qu'il y est indiqué que son engagement en...

36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... née X..., demeurant ..., République populaire du Bénin ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule : 1 une décision de rejet implicite résultant du silence gardé par le chef de mission et d'action culturelle auprès de l'ambassade de France à Cotonou sur la demande de motivation d'un acte administratif, à lui adressée par lettre recommandée avec...

36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE ... ...Mme Laroque...Vu 1° sous le n° 95 869, l'ordonnance en date du 29 février 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Claude X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif...

36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE... ...Mme Laroque...Vu, 1° sous le n° 98 419, la requête, enregistrée le 24 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat statuant en référé : - annule le jugement en date du 15 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du concours de recrutement de contrôleurs du Trésor à l'administration...

01-04-03-07-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Mme Laroque...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation de la jeunesse et des sports enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1989 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'article 1er du jugement du 24 janvier 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du proviseur du lycée Paul-Valéry et du recteur de l'académie de Paris, en date du 29 février 1988 qui avaient autorisé une réunion dans...

54-08-02-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE FAIT 55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier et 26 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du conseil départemental de Saône-et-Loire, en date du 29 septembre 1988, l'ayant...

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL ... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1990, présentée pour M. Jean X..., docteur en médecine, demeurant ... ; M. ROGER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 31 mars 1990, par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins, confirmée les 6 juillet et 22 octobre 1989...

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL ... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 27 octobre 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du conseil départemental du Pas-de-Calais l'autorisant à ouvrir un cabinet secondaire à Marquise et lui a enjoint de fermer ce cabinet dans un délai de six mois ; 2° ordonne le...

66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS ARTICLE L.221-17 DU... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1982, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYNCOMEM par Maître Garaud, avocat au Conseil d'Etat ; le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1982 et 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le docteur LOUSTAU X..., par Me Prado, avocat au Conseil d'Etat ; M. LOUSTAU X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juin 1982 du tribunal administratif de Paris, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de...