Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Landais dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du consul général de France à Yaoundé rejetant sa demande de regroupement familial et de visa d'entrée et de long séjour au bénéfice de son épouse, Mme Vicky Germaine B et de leur fils, Pierre C, en leur qualité de conjoint et d'enfant mineur de réfugié statutaire ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le...

...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Isabel A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

46-01-035 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. ELECTIONS. - REPRÉSENTANT À L'ASSEMBLÉE DE... ...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2006 du haut-commissaire de la République en Polynésie française constatant l'intéressé démissionnaire d'office de son mandat de représentant à l'Assemblée de la Polynésie française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros...

...Mme Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence de la somme de 717 euros en droits et de 161 euros et d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre le jugement du 8 juin 2000 du tribunal administratif de Bordeaux...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...Mme Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georges A demeurant ... et les héritiers de M. Georges A, M. Guy A, demeurant ..., Mme Catherine A, demeurant à ... et M. Jean-François A, demeurant à ...; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux...

...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe A, demeurant 1... à Courcouronnes 91080 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le point C7 de la circulaire du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2004 relative aux règles de gestion de l'indemnité spécifique de service et de la prime de service et de rendement à appliquer aux corps des ingénieurs des ponts et chaussées, ensemble la décision en date du 16 mars 2005 rejetant le recours...

01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est B.P. 73 à Fontenay-le-fleury 78331 ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les circulaires du 17 février 2003 et du 15 mars 2004 concernant l'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie...

...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatiha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 juillet 2004 du consul général de France à Tanger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais exposés et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Landais...Vu, 1° sous le n° 289254, l'ordonnance du 16 janvier 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Liliane A ; Mme A demande : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de la Polynésie française à lui payer la somme de 221 904 F CFP au titre des heures supplémentaires qu'elle a effectuées au mois de juillet et août 2004...

...Mme Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2005 et 8 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à PARIS CEDEX 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, ne faisant que partiellement droit à son appel, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2003 du tribunal administratif de Nice ayant annulé son refus de communiquer divers documents à M. A, en...