Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JAYER dans la jurisprudence francophone - page 42
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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 25 avril 2024, 23PA04118
...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait en qualité de demandeur d'asile. Par un jugement n° 2207106 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M. B..., représenté par...
