Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone - page 69
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| ...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant au lieu-dit ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juin 2002 en tant que le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1993; 2 de prononcer ladite décharge; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée pour la SARL HOTEL CAFE RESTAURANT DE LA GARE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par le Cabinet Conseils Fiscaux Réunis ; La SARL HOTEL CAFE RESTAURANT DE LA GARE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des montants de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 18 mai 1990 au 31 décembre 1993 à hauteur de 82 630 F en droits et 40 207 F en pénalité ; 2° de prononcer la décharge de...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par le Cabinet Conseils Fiscaux Réunis ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée pour M. Gérard Xavier X, demeurant ..., par le Cabinet Conseils Fiscaux Réunis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9901225 du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée pour Mlle Rose X, demeurant ..., par le Cabinet Conseil Fiscaux Réunis ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe le 7 janvier 2002, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... par la SCP Cousseau Perraudin, avocats ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mont-de-Marsan à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait d'une infection microbienne contractée lors d'une intervention chirurgicale pratiquée dans l'établissement le 25 juillet 1997, à la désignation d'un expert pour chiffrer ce préjudice et à la condamnation du...
...Mme JAYAT...R19
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2002, présentée par Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002, présentée par M. Didier X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe le 5 juin 2002, présentée pour la SARL DEUPHON ET FILS, dont le siège est ... Les Hauts à Bras Panon 97412, représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; La SARL DEUPHON ET FILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Leu soit déclarée responsable des conséquences dommageables d'attaques de chiens errants contre son exploitation agricole et condamnée à lui verser une somme en réparation du préjudice subi ; 2° de...
