Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée au greffe le 5 juillet 2002, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution...
...Mme JAYAT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 2 août 2002, présentés pour M. Jacques X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 927 589,91 F résultant d'un procès-verbal de saisie-vente du 22 octobre 1997 ; 2 de prononcer ladite décharge ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil...
...Mme JAYAT...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 10 juillet 2002 par télécopie, confirmée par courrier le 11 juillet 2002, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES et son mémoire enregistré le 4 octobre 2002 ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Dordogne en date du 10 décembre 1999 en tant qu'elle décide que 0,66 hectare en gel ne donnera pas lieu à des...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant au lieu-dit ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juin 2002 en tant que le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1993; 2 de prononcer ladite décharge; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée pour la SARL HOTEL CAFE RESTAURANT DE LA GARE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par le Cabinet Conseils Fiscaux Réunis ; La SARL HOTEL CAFE RESTAURANT DE LA GARE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des montants de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 18 mai 1990 au 31 décembre 1993 à hauteur de 82 630 F en droits et 40 207 F en pénalité ; 2° de prononcer la décharge de...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par le Cabinet Conseils Fiscaux Réunis ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée pour M. Gérard Xavier X, demeurant ..., par le Cabinet Conseils Fiscaux Réunis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9901225 du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée pour Mlle Rose X, demeurant ..., par le Cabinet Conseil Fiscaux Réunis ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe le 18 mai 2001, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'exercice 1995 et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2 de prononcer la décharge desdits suppléments d'impôt ; 3 de condamner l'Etat à leur verser la...
...Mme JAYAT...Vu I la requête enregistrée au greffe le 11 mars 2002 sous le nt 02BX00442, présentée pour M. X demeurant ... et pour M. Y demeurant ... par Maître Faure ; Ils demandent à la cour : 11 d'annuler le jugement n 001004 en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, rejeté l'intervention de M. Y et, d'autre part, rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation des décisions du maire de Sarlat des 19 février, 18 mars 1999, 23 février 2000 et 5 février 2001 refusant l'implantation d'une terrasse rue Cahuet et place André Malraux, du rejet de son recours gracieux...
