Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2005, présentée par Me Cesso, avocat à la cour, pour M. Sergey X, demeurant ... ; M. X demande à la cour de : - annuler le jugement en date du 20 janvier 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de reconduite à la frontière du 6 janvier 2005 ; - annuler ledit arrêté et la décision du même jour fixant le pays de destination ; - enjoindre au Préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; - lui attribuer la somme de 1 500 euros...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2002, présentée par M. Wilfrid X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a opposé la prescription quadriennale au paiement des 1ère et 2ème fractions de l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondante, soit 128 490 F ; - de faire droit à sa demande de première instance en...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2002, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Jean Camicas, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; - de lui accorder la décharge de ces impositions ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 11 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET demande à la cour d'annuler le jugement du 20 mai 2005 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 16 mai 2005 ordonnant le placement en rétention administrative de M. X ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2005 par télécopie, confirmée le 20 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 2 juin 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djillali X ; - de rejeter la demande de M. X ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe le 7 janvier 2002, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... par la SCP Cousseau Perraudin, avocats ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mont-de-Marsan à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait d'une infection microbienne contractée lors d'une intervention chirurgicale pratiquée dans l'établissement le 25 juillet 1997, à la désignation d'un expert pour chiffrer ce préjudice et à la condamnation du...

...Mme JAYAT...R19

...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2002, présentée par Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du...

...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002, présentée par M. Didier X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...