Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Hubac dans la jurisprudence francophone - page 77

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS, dont le siège est ... 62108 représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité à 14 348,76 F le...

01-04-03-031 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Nationale des Contractuels du Secteur Public, représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2, 4 et 5 du décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B, ainsi que par voie de conséquence de la circulaire du...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...MmeHubac...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE ROMAGNAT 63540 , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur déféré du commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme, annulé, d'une part la délibération du conseil municipal de Romagnat du 18 octobre 1985 en tant...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Membres d'une... ...Mme Hubac, C du G...Vu, sous le °n 76 088, enregistrées le 25 février 1986, °1 la requête présentée pour M. X..., °2 la requête présentée pour M. Y..., °3 la requête présentée pour M. Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés °ns 4947, 4948, 4949 du 11 octobre 1985 par lesquels le préfet, Commissaire...