Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Hubac dans la jurisprudence francophone - page 77

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation lui a refusé l'autorisation de défricher une surface de 1 200 m sur des parcelles cadastrées AP 132/AP 133, situées sur le territoire de la commune de Saint-François Guadeloupe au lieu-dit "Tarare-Clarine" ; Vu les autres pièces du dossier...

03-03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1996 et 20 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Condat 46110 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui payer la...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1996 et 21 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J. dont le siège est ... 75023 agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux ; la SOCIETE N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 mars 1996 donnant à la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion l'autorisation...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1996 et 9 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Aurore Y..., demeurant rue Schoelcher et quai Ferdinand de Lesseps à Pointe-à-Pitre 97110 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a rejeté sa demande d'autorisation de défricher une parcelle boisée de 1 000 m , cadastrée AP 128, située...