Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Hedary Delphine dans la jurisprudence francophone - page 5
Page 5 des 44 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 328831
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Hédary Delphine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE DES ILES LOYAUTE, dont le siège est BP 50 Wé à Lifou 98820, représentée par son président en exercice ; l'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE DES ILES LOYAUTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 338860
68-03-025-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. SURSIS À STATUER. MOTIFS. - PERMIS DE... ...Mme Hédary Delphine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FRANCIMO, dont le siège social est 79, rue du Président-Wilson à Levallois-Perret 92300 ; la SARL FRANCIMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2010, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 15 juillet 2010, 340313
...Mme Hédary Delphine...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 février 2010 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés l'a affecté au centre de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 337320
...Mme Hédary Delphine...Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Mathieu A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2010 du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de...
