Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Hedary Delphine dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Hedary Delphine...Vu le pourvoi, enregistré le 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 590567 du 4 mars 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M. Nitaichandra AA, a, d'une part, annulé la décision du 14 septembre 2006 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES...

...Mme Hedary Delphine...Vu l'ordonnance du 10 juin 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Hicham A ; Vu la demande, enregistrée le 29 mai 2009 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Hicham A, demeurant chez ... et tendant : 1 à l'annulation de la décision du 14 mai 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 décembre 2008 du consul...

...Mme Hedary Delphine...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Pauline A, épouse B, demeurant ...; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires à Yaoundé refusant un visa d'entrée en France à Mlle Nadine Sabine C et à Mlle Emmanuelle Nicaise D, ses enfants ; 2° d'enjoindre au consul, à titre principal, de délivrer le visa demandé, sous...

...Mme Hedary Delphine...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA NEPTUNE, dont le siège est port Notre Dame à Sainte-Marie-de-Ré 17740, représentée par son président directeur général, la SA PERILLEAU, dont le siège est port Notre Dame à Sainte-Marie-de-Ré 17740, représentée par son président directeur général, la SA PARABAULE, dont le siège est 1, avenue Georges-Bizet à La Baule 44500, représentée par son président directeur général, et la SA HOTEL-RESTAURANT ATALANTE, dont le siège est port Notre Dame à Sainte-Marie-de-Ré 17740...

...Mme Hedary Delphine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2009 et 23 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Pékin Chine refusant un visa d'entrée en France à son épouse ; 2 d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer la demande de son épouse, dans le délai...

...Mme Hedary Delphine...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cheikh Tidjany A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul de France en Mauritanie refusant un visa d'entrée en France à sa fille et d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...Mme Hedary Delphine...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bedri B, demeurant ... et Mme Mana Patricia A, épouse B, demeurant ...; M. B et Mme A, épouse B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 7 mai 2009 par laquelle le consul général de France à Ankara Turquie a refusé de délivrer à M. B un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de...

...Mme Hedary Delphine...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daouda A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 mai 2009 de l'ambassadeur de France au Togo rejetant sa demande tendant à la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France au profit de Mme Maïmouna B et de son fils, M. Mohamed C, en leur qualité de famille rejoignante de...

...Mme Hedary Delphine...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 mai 2009 du consul général de France à Rabat Maroc lui refusant un visa d'entrée et de court séjour, ensemble la décision du consul ; 2° d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois...

...Mme Hedary Delphine...Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 07VE02197 du 24 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 31 mai 2007 en tant qu'il a rejeté les...