Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Haelvoet dans la jurisprudence francophone - page 30

19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Haelvoet...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 7 ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par par la société Royal Pressing ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 8 août 1988, présentée par la S.A.R.L...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Haelvoet...Vu les décisions en date du 1er décembre 1988, enregistrées au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par lesquelles, le président de la 9 ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées pour l'Association "Perfectionnement actualisé des cadres de l'enfance inadaptée et du secteur social" ; Vu 1° la requête, enregistrée au...

28-05-005,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTION AU CONSEIL D'UNE UNIVERSITE -Elections des représentants des étudiants - Calcul... ...Mme Haelvoet...Vu l'ordonnance du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat, en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 15 mai 1986, présentée par l'Université de Lyon II, représentée par son président en exercice ; l'Université de Lyon II demande...

19-01-01-02-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE... ...Mme Haelvoet...Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat, en date du 18 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 28 décembre 1988 et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 17...

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION ... ...Mme Haelvoet...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1989, présentée pour M. Y... CANARIAS, demeurant à Saint-Germain Lespinasse Loire qui déclare faire opposition à l'arrêt en date du 23 février 1989 de la Cour administrative d'appel de LYON au motif que cette décision a été rendue par défaut à son encontre ; qu'en outre le recours présenté par le ministre du budget était irrecevable car il n'a été formé appel que le 4 juin 1987 à l'encontre du jugement du tribunal administratif de LYON notifié le 10 février 1987 ; Vu la requête...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT... ...Mme Haelvoet...Vu la décision en date du 19 décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme SALTIEL ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1986 présentée par Mme SALTIEL et tendant...

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...Mme Haelvoet...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 ,enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Boudgemar BOUNOUR, domicilié ... ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 31 décembre 1986 et tendant à : 1...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en... ...Mme Haelvoet...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société de fait "X... Gabriel et Gilbert" ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1986, par la...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Haelvoet...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet...

39-06-01-07-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Mme Haelvoet...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour l'O.P.H.L.M. de Valence, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du...