Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Gaelle Dumortier dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier président de la Cour des comptes sur sa demande du 9 avril 2009 tendant à ce que lui soit accordée la protection juridique prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, ainsi que la décision du 6 avril 2009 de la secrétaire générale de la Cour des comptes refusant de lui accorder la prise en charge de frais de déplacement et de séjour...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert E, demeurant ..., M. Luc F, Mme Emmanuèle G, Mme Geneviève I, M. Jean-Yves K, M. Christian J, Mme Anne B, Mme Hélène A, Mme Cécilia D, M. Renaud H, Mme Christine C, domiciliés chez M. Hubert E ... ; M. E et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les arrêtés 401-01b et 401-01c annexes 3 et 3 bis du 27 avril 2009 de la...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00009 du 4 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement du 23 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions des Côtes d'Armor accordant à M. Roland B la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2010, présentée pour le SYNDICAT DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, dont le siège est 14, rue Vavin à Paris 75006 ; le SYNDICAT DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemnités des membres élus des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues ; 2° de mettre à la charge de...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Arlette A, demeurant ... et Mme Anne-Marie A, demeurant au lieudit ... ; Mmes A demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat au versement d'une indemnité de 25 000 euros chacune en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la durée excessive de jugement de leurs requêtes formées les 21 mars et 18 décembre 1978 auprès de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux contre les décisions les indemnisant de la perte des biens de...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'INDRE, dont le siège est 12 place Saint-Cyran à Châteauroux 36000 ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'INDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n°s 10445 et 10446 du 4 mai 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a annulé la décision du 14 avril 2009 de la chambre disciplinaire de...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 août et 27 septembre 2010, présentés pour la SEL DU DOCTEUR KLEIN, dont le siège est 29, place de l'Hôtel de Ville à Auxerre 89000 ; la SEL DU DOCTEUR KLEIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2010 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de Bourgogne du 19 mars 2010...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi, enregistré le 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/04217 du 4 février 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Pau, infirmant le jugement du 22 septembre 2008 du tribunal départemental des pensions des Landes, a accordé à M. Charles A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent de...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi, enregistré le 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Slim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4685 du 21 avril 2010 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a porté de quatre à six mois la durée de la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux, infligée par la décision du 18 mai 2009 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de...

55-01-02-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 décembre et 28 décembre 2010, présentés pour Mme Brigitte B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 octobre 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 janvier 2010 de la chambre disciplinaire de...