Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GONDOUIN dans la jurisprudence francophone - page 94

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, sous le n° 09LY01131, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement nos 0902982 - 0902983 en date du 22 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 19 mai 2006, par laquelle il a mis en demeure les occupants du terrain cadastré BZ93, lieu-dit Chez Le Jean à Meyzieu, de quitter les lieux dans un délai de trente-six heures ; Le PREFET DU RHONE soutient que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lyon a estimé que la présence des requérants sur le terrain communal, qui n'est...