Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GONDOUIN dans la jurisprudence francophone - page 94

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... G... et Mme B... E... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler les arrêtés du 12 avril 2019 par lesquels le préfet du Rhône a rejeté leurs demandes tendant à la délivrance de titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'annuler les arrêtés du 2 juillet 2019...