La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme GONDOUIN - page 94
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 septembre 2020, 20LY00897
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1906799 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...
