Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Fabienne Lambolez dans la jurisprudence francophone - page 38

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prononçant sa mise à la retraite d'office, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de cette sanction et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration dans les cadres de la police nationale. Par un jugement n° 1004474 du 23 juin 2011, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. A.... Par un arrêt n° 11PA05236, 12PA02551 du 18 juin 2013, la...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Métropole Télévision M6 et la société Paris Première demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-358 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a refusé d'agréer la modification des modalités de financement du service de télévision à caractère national diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé " Paris Première " ; 2° d'enjoindre au CSA de statuer...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière SCI Les Colonnades, dont le siège est La retraite n° 220 Résidence Edouard à Baie Mahault 97122, représentée par son gérant ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX01322 du 14 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, confirmant sur ce point le jugement n° 0800662 du 15 mars 2012 du tribunal administratif de Basse-Terre, il rejette ses...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 mai 2014 par laquelle le sous-préfet de Sens a accordé le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion. Par une ordonnance n° 1401880 du 13 juin 2014 prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

01-04-03-07-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. C...D...puis, après son décès survenu le 17 décembre 2011, Mmes E... et B...D...ses ayants-droits, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 6 mai et 24 novembre 2010 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des sports plaçant d'office M.D..., professeur des universités-praticien hospitalier, en congé de longue maladie et lui refusant...