Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FELMY dans la jurisprudence francophone - page 133

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La gypsière a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, la désignation d'un expert géologue afin de constater les désordres affectant son immeuble et de déterminer les travaux à réaliser pour y remédier et, d'autre part, la condamnation du département des Alpes-Maritimes à lui payer les sommes de 218 400 euros en réparation de son préjudice de jouissance, 54 047,20 euros au titre de son préjudice matériel et 403 727,74 euros au...

...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Sudelect a notamment demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner la syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence à lui payer la somme provisionnelle de 99 228,65 euros toutes taxes comprises au titre d'un marché initial et des avenants et la somme provisionnelle de 144 000 euros toutes taxes comprises au titre des travaux supplémentaires relatifs à l'exécution du lot n° 12 du marché public portant sur la construction de l'Hôtel de ville d'Istres. Par une ordonnance n° 1401785 en date du 31...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de...