Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FEDI dans la jurisprudence francophone - page 105
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| ...Mme FEDI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2010, la lettre en date du 18 janvier 2010 par laquelle la société d'avocats Dessalces-Ruffel, pour Mme Fatima A, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 06MA03594 rendu par la Cour de céans le 2 juin 2009 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui verser la somme de 1 000 euros qui a été mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'article 3 de l'arrêt du 2 juin 2009 précité ; 2° de condamner l'Etat à prendre en charge...
...Mme FEDI...Vu le recours, enregistré le 2 juillet 2008, présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE ; Le MINISTRE DE LA DÉFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600179 du 11 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 13 décembre 2005 par laquelle il a rejeté la demande de mise à la retraite, à compter du 6 avril 2006, de M. ; 2° statuant au fond par l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter la demande de M. ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2005-271 du 24 mars 2005 ; Vu le...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour M. élisant domicile ... 83200, par Me Hollet, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405969 en date du 30 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers du Var à lui verser les sommes de 76 670 euros, 15 000 euros et 5 000 euros au titre des préjudices subis du fait de la rupture abusive du contrat de travail dont il bénéficiait et du préjudice consécutif à la résistance abusive de la chambre à exécuter le jugement du 2 juillet 2003 du même...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour M. Patrick A élisant domicile ... par la SCP d'avocats Masse-Dessen et Thouvenin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701447 en date du 18 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande d'indemnité adressée le 21 décembre 2004 ; 2° d'annuler ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 57 490 euros sauf à parfaire avec intérêts de droit...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERPIGNAN ROUSSILLON dont le siège est 113 boulevard Aristide Briand à Perpignan 66683 représenté par son président en exercice, par Me Bassole, avocat ; l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERPIGNAN ROUSSILLON demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0601848 en date du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déchargé Mme A de l'obligation de payer résultant du titre de recette n° 838 du 6 octobre 2005 et du commandement de payer émis le 27 janvier 2006 ; Il soutient que, contrairement à ce...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009, présentée pour M. Ali A, demeurant chez M. Haci Aslan ..., par Me Mazas, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804169 du 5 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 septembre 2008 du préfet de l'Hérault en tant qu'il porte refus de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2008 en tant qu'il porte refus de séjour ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2009, présentée pour M. Rafik A, demeurant chez ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. Rafik A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804232 du 5 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 1er septembre 2008 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national et a fixé l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2009, présentée pour Mme Ania A, demeurant chez ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; Mme Ania A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804233 du 5 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 1er septembre 2008 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire national et a fixé l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2009, présentée pour M. Mustapha A, demeurant chez Mme Sahraoui résidence Vert Bois bâtiment 20 appartement 134 13 impasse Marès à Montpellier 34090, par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802513 du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 28 mars 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour M. élisant domicile chez ... à Béziers 34500, par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804600 en date du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2008 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner la...
