Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Esther de Moustier dans la jurisprudence francophone - page 10

...Mme Esther de Moustier...Vu les procédures suivantes : M. F... et Mme D... A..., ainsi que M. E... et Mme C... B..., d'une part, la SCI Biarritz 3 Zen d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 28 août 2019 et 24 novembre 2020 par lesquels le maire de Biarritz Pyrénées-Atlantiques a délivré à la société Promobat un permis de construire un immeuble collectif à usage d'habitation situé au 14, rue d'Alsace et un permis de construire modificatif. Par un premier jugement n° 1902855-1902942 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif a...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n°s 21055518, 210055602, 21055603 du 18 juillet 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 29 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° réglant l'affaire au fond, de lui reconnaitre la qualit...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Perpignan Pyrénées-Orientales de retirer la crèche de la Nativité située dans le patio de l'hôtel de ville, place de la Loge, dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 550 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2206509 du 21 décembre 2022, le juge des référés du...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : L'association médicale indépendante de formation Amiform, l'association de formation professionnelle Formalliance et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du 9 mars 2020 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu ANDPC a refusé de leur communiquer la méthodologie utilisée pour sélectionner...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La Société de Développement du Pacifique Sud SDPS a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers mis à sa charge au titre de l'année 2015 et de l'amende prévue au II de l'article Lp. 1084-6 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie qui lui a été infligée au titre des exercices 2015 à 2017, ainsi que le remboursement des sommes engagées pour l'obtention d'une garantie bancaire à l'appui du sursis du paiement...

26-07-10 En application de l’article 77 du règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 RGPD, toute personne concernée a le droit... ...Mme Esther de Moustier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°465229, par une requête, enregistrée le 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a implicitement rejeté sa réclamation du 29 novembre 2021 enregistrée sous le n° 22000843...

17-02 COMPÉTENCE. - ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - 1 SANCTIONS PRISES À L'ÉGARD D'UN PARLEMENTAIRE RJ1... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 27 juin 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2023 par laquelle le Bureau de l'Assemblée nationale lui a infligé la sanction de la censure avec exclusion temporaire pour une durée de quinze jours...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme AX... DR..., M. BZ... DJ..., M. BR... P..., Mme DH... Q..., M. CH... AE..., Mme DU... AG..., M. C... DS..., M. DT... A..., M. AI... DX..., M. AR... BL..., M. I... DK..., M. X... AH..., M. CJ... CN..., M. BQ... BM..., Mme BD... CO..., M. BU... AJ..., M. H... CQ..., M. DW... CR..., Mme DL... DN..., M. BV... G..., M. DQ... AL..., Mme D... AM..., Mme V... U..., Mme AS... BP..., M. CS... DO..., Mme BE... AN..., M. DE... CV...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... et Mme D... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2023 par laquelle le Bureau de l'Assemblée nationale leur a infligé la sanction du rappel à l'ordre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Compagnie Gervais Danone demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19VE03151 du 22 juin 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a remis à sa charge la retenue à la source à laquelle elle avait été assujettie sur les bénéfices réputés distribués à la...