Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Escaut Nathalie dans la jurisprudence francophone - page 45
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 octobre 2007, 269446
...Mme Escaut Nathalie...Vu la décision n° 269447 en date du 5 mai 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la SOCIETE DARTY NORMANDIE, a annulé l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre les jugements du 20 février 2001 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande et ses réclamations tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1998 dans les rôles de la commune de Guichainville Seine-Maritime et a ordonn...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01 octobre 2007, 299464
24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC - RÉFÉRÉ TENDANT AU... ...Mme Escaut Nathalie...Vu 1° sous le n° 299464, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE AFTRP, dont le siège est 195, rue de Bercy à Paris 75582 ; l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE AFTRP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2006 par...
