La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Denis-Linton - page 206

36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., chef de service administratif au ministère de la défense, demeurant ... et par le SYNDICAT DES CADRES CIVILS C.G.C DU MINISTERE DE LA DEFENSE ayant son siège ..., représenté par son président en exercice ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 26...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE 36-08-03... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1989, présentée par M. A... B..., demeurant ... ; M. B... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-558 du 11 août 1989 modifiant le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - RECONDUITE À LA... ...Mme Denis-Linton C. du G....Vu la requête, enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE ; le PREFET DE L'ARIEGE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 2 août 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Aya Rebecca A ; 2° de...