Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Daussun dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 406 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 208206

28-005-03,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES -CAVote par procuration -... ...Mme Daussun...Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1999, présentée par M. Nidoïsh Henri Z..., demeurant ..., BP 185 à Nouméa 98850 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans la province des Iles Loyauté le 9 mai 1999 pour l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la...

France | 15/05/2000 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 208207

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ... ...Mme Daussun...Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1999, présentée pour M. Robert Paouta NAXUE, élu à l'assemblée de la province des Iles Loyauté, demeurant ... à Nouméa en Nouvelle-Calédonie 98800 et M. Daniel X..., électeur dans la commune de Lifou, demeurant ... en Nouvelle-Calédonie 98800, représentés par M. Robert Paouta NAXUE ; M. NAXUE et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans la province des Iles Loyauté le 9 mai 1999 pour l'élection au...

France | 15/05/2000 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 213279

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...Mme Daussun...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 27 septembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1999 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions des articles R. 68 et R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par la SOCIETE AUTO CONTROLE TECHNIQUE RENNAIS et M. Jean-Yves X... dont le siège est Z.A. rocade sud, Allée de Guerledan à Chantepie 35 135, enregistrée le 26 juin 1997 au greffe du tribunal...

France | 15/05/2000 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, Avis 10 / 9 ssr, 28 avril 2000, 215974

46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...Mme Daussun...Vu, enregistré le 5 janvier 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur les demandes de M. Hubert Y... et du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 septembre 1999 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a nommé M. Norbert X... conservateur des...

France | 28/04/2000 | Avis 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 19 avril 2000, 201815

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 28 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Aziz X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du...

France | 19/04/2000 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 19 avril 2000, 203287

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 10 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

France | 19/04/2000 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 19 avril 2000, 203472

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 26 novembre 1998, notifié par voie de procès-verbal fixant le pays de destination de même date, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M...

France | 19/04/2000 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 19 avril 2000, 204150

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 2 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 10 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 19/04/2000 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 19 avril 2000, 204605

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moncef X..., demeurant chez M. Miren X..., ..., Le Pré Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 22 juin 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule cet arrêté pour excès de pouvoir...

France | 19/04/2000 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 19 avril 2000, 205342

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. Houari X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés en date du 28 décembre 1998 du préfet du Loir-et-Cher ordonnant sa reconduite à la frontière et désignant l'Algérie comme pays de destination ; 2° annule ces arrêtés pour excès de...

France | 19/04/2000 | 10 ss
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award