Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Daussun dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 406 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 172257
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant à Belleroche 47200 Marmande ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1989 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés lui a refusé le bénéfice d'un prêt de consolidation et de la décision du 15 juin 1989 rejetant son...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 décembre 1997, 164952
04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE -Contestation par le... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Lozère ; le département de la Lozère demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 31 mars 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a renvoyé le dossier concernant l'enfant Lindsay X... devant la commission d'admission et a rejeté le recours dont il l'avait saisie contre une lettre du 15 juillet 1993 du...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1997, 176260
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté du 25 octobre 1995 et sa décision du même jour décidant respectivement la reconduite à la frontière de M. Aurel X... et son éloignement à destination de la Roumanie ; 2° rejette la demande de M. X... ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 décembre 1997, 128851
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...Mme Daussun...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 19 août 1991 et le 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VOIRON, dont le siège est BP 208 Voiron 38506 cedex ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VOIRON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 24 mai 1991 ayant, d'une part, annulé la décision du directeur du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 180847
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 1er mars 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Yvon X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 179294
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 13 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Antoinette Y..., épouse X... et lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme Y..., au regard du droit au séjour, dans le délai d'un mois...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 163308
69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant à La Croix 24360 Bussière-Badil ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa demande enregistrée le 23 juillet 1992 et a rejeté sa demande enregistrée le 18 juin 1993 dirigée contre la décision du 2 février 1955 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre lui a refus...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1997, 180368
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1996 et le 26 mai 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Sada Z... Y..., demeurant chez Yéru Bocar X..., tour Boileau, 2 rue Christophe Colomb à Mantes-la-Jolie 78200 ; M. Y... demande au Conseil d Etat : 1° d annuler le jugement en date du 2 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l annulation pour excès de pouvoir de l arrêté en date du 11 avril 1996...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1997, 172345
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 août 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a sursis à statuer sur la requête de M. Kalema Z... tendant à l annulation de l arrêté en date du 4 août 1995 pris à son encontre ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Kalema Z... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 décembre 1997, 162203
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Saône-et-Loire, dont le siège est Cité administrative, Boulevard Henri Dunant à Macon 71000 ; le département de la Saône-et-Loire demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 17 mai 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé une...
