Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Daussun dans la jurisprudence francophone - page 41
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| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 202666
15-05-01-04,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE PRESTATION DE SERVICES -CAAtteinte à la... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS EN JEUX AUTOMATIQUES, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS EN JEUX AUTOMATIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Premier ministre en date du 16 novembre 1998 refusant d'abroger le titre II du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 207937
28-005-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES 46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT... ...Mme Daussun...Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1999, présentée par M. Robert X..., candidat tête de liste du groupe "Développer ensemble pour construire l'avenir", demeurant BP 9 à Koumac 98850 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 1999 dans la province Nord pour l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 208206
28-005-03,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES -CAVote par procuration -... ...Mme Daussun...Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1999, présentée par M. Nidoïsh Henri Z..., demeurant ..., BP 185 à Nouméa 98850 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans la province des Iles Loyauté le 9 mai 1999 pour l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 208207
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ... ...Mme Daussun...Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1999, présentée pour M. Robert Paouta NAXUE, élu à l'assemblée de la province des Iles Loyauté, demeurant ... à Nouméa en Nouvelle-Calédonie 98800 et M. Daniel X..., électeur dans la commune de Lifou, demeurant ... en Nouvelle-Calédonie 98800, représentés par M. Robert Paouta NAXUE ; M. NAXUE et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans la province des Iles Loyauté le 9 mai 1999 pour l'élection au...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 213279
65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...Mme Daussun...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 27 septembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1999 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions des articles R. 68 et R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par la SOCIETE AUTO CONTROLE TECHNIQUE RENNAIS et M. Jean-Yves X... dont le siège est Z.A. rocade sud, Allée de Guerledan à Chantepie 35 135, enregistrée le 26 juin 1997 au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 24 mai 2000, 188002 et 188036
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Mme Daussun...Vu 1°, sous le n° 188002, la requête, enregistrée le 28 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE EDF, dont le siège est ... ; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 5 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble...
